Par décret signé par Son Excellence Paul Biya, Président de la République et Chef de l’État, le Ministre des Finances est habilité, pour le compte de l’État du Cameroun, à mobiliser des ressources financières aussi bien sur le marché domestique que sur les marchés extérieurs, conformément aux dispositions de la loi de finances en vigueur et aux textes encadrant le régime financier de l’État.

1. Champ d’application de l’autorisation

L’autorisation couvre :

• Les emprunts intérieurs, à travers :

• l’émission de Bons du Trésor Assimilables (BTA),

• l’émission d’Obligations du Trésor Assimilables (OTA),

• les emprunts obligataires par appel public à l’épargne,

• tout autre instrument financier conforme à la réglementation de la BEAC et du marché financier sous-régional (CEMAC).

• Les emprunts extérieurs, notamment :

• les prêts concessionnels et semi-concessionnels auprès des institutions financières internationales (Banque mondiale, FMI, BAD, etc.) ;

• les financements bilatéraux auprès d’États partenaires ;

• les emprunts commerciaux ou émissions d’eurobonds sur les marchés financiers internationaux ;

• les mécanismes de financement innovants compatibles avec la stratégie d’endettement à moyen terme.

2. Objectifs des financements mobilisés

Les ressources ainsi levées sont affectées prioritairement :

• Au financement des projets structurants de développement, inscrits dans le Budget d’Investissement Public (BIP), notamment dans les secteurs des infrastructures (routes, énergie, eau), de la santé, de l’éducation, de l’agriculture, de l’industrialisation et de la transformation locale ;

• À l’apurement des restes à payer, c’est-à-dire le règlement des engagements budgétaires antérieurement validés mais non encore honorés, afin d’assainir la chaîne de la dépense publique et de restaurer la confiance des opérateurs économiques ;

• Éventuellement, à la gestion active du portefeuille de la dette, incluant le reprofilage, le refinancement ou la restructuration de certaines échéances, dans une optique d’optimisation du coût et du risque.

3. Encadrement juridique et macroéconomique

Cette autorisation s’inscrit :

• Dans le respect des plafonds d’endettement fixés par la loi de finances ;

• Conformément aux critères de convergence de la CEMAC en matière de soutenabilité de la dette publique ;

• En cohérence avec la Stratégie d’endettement à moyen terme (SDMT) et le programme économique et financier conclu avec les partenaires techniques et financiers.

Le Ministre des Finances est ainsi chargé de négocier, signer et ratifier, le cas échéant, les conventions de financement, sous réserve des procédures constitutionnelles requises pour les accords internationaux.

4. Enjeux économiques

Ce décret traduit la volonté de l’Exécutif de :

• Maintenir la continuité de l’action publique malgré les tensions budgétaires ;

• Soutenir la relance économique et la croissance ;

• Assurer la crédibilité financière de l’État vis-à-vis des partenaires et des marchés.

Il constitue un instrument central de la politique budgétaire et de gestion de la dette, dans un contexte international marqué par le durcissement des conditions de financement et la volatilité des marchés.